Loi du 2 novembre 1943

Article 12

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Article 12

A. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l' application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.

B. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

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Créé le 4 novembre 1943 · Abrogé le 22 juin 2000

A. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l' application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.

B. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

En vigueur du jeudi 4 novembre 1943 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance