Loi du 2 novembre 1943

Article 13

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Article 13

Des décrets pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Des décrets pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance