Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 4 novembre 1943 · Abrogé le 22 juin 2000
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Loi du 2 novembre 1943
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
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Abrogé par Rapport - art. 7 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 4 novembre 1943 · Abrogé le 22 juin 2000
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 7 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 4 novembre 1943 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance