Loi du 2 novembre 1943

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission des produits définis à l'article 1er. Cette commission a pour rôle :

1° De proposer aux secrétaires d'Etat intéressés toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation des produits définis à l'article 1er et, d'une manière générale, d'entourer les utilisateurs de toutes les garanties d'efficacité de ces produits ;

2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'efficacité des produits soumis à l'homologation ;

3° De donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par les secrétaires d'Etat intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 1974

Créé le 23 décembre 1972 · Abrogé le 4 août 1974

Il est institué une commission des produits définis à l'article 1er. Cette commission a pour rôle :

1° De proposer aux secrétaires d'Etat intéressés toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation des produits définis à l'article 1er et, d'une manière générale, d'entourer les utilisateurs de toutes les garanties d'efficacité de ces produits ;

2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'efficacité des produits soumis à l'homologation ;

3° De donner son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par les secrétaires d'Etat intéressés.

Relations

cite

cite  Loi 1943-11-02 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 août 1974

En vigueur du samedi 23 décembre 1972 au samedi 3 août 1974

Source : Légifrance