Loi du 2 novembre 1943

Article 5

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Article 5

Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er. Ce comité a pour rôle :

1° De faire effectuer sur les produits destinés à être mis en vente et dans les conditions fixées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole les essais prévus à l'article 3 ci-dessus ;

2° De soumettre aux secrétaires d'Etat intéressés un rapport comportant des propositions quant à la suite à donner à la demande d'homologation :

3° De proposer aux secrétaires d'Etat intéressés de faire entreprendre toute étude scientifique jugée susceptible d'améliorer les conditions de la lutte contre les parasites agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 1974

Créé le 23 décembre 1972 · Abrogé le 4 août 1974

Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er. Ce comité a pour rôle :

1° De faire effectuer sur les produits destinés à être mis en vente et dans les conditions fixées par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole les essais prévus à l'article 3 ci-dessus ;

2° De soumettre aux secrétaires d'Etat intéressés un rapport comportant des propositions quant à la suite à donner à la demande d'homologation :

3° De proposer aux secrétaires d'Etat intéressés de faire entreprendre toute étude scientifique jugée susceptible d'améliorer les conditions de la lutte contre les parasites agricoles.

Relations

cite

cite  Loi 1943-11-02

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 août 1974

En vigueur du samedi 23 décembre 1972 au samedi 3 août 1974

Source : Légifrance