Loi du 2 novembre 1943

Article 8

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Article 8

Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions du présent décret doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 4 novembre 1943 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions du présent décret doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du jeudi 4 novembre 1943 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance