Loi du 2 novembre 1943

Article 9

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Article 9

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 4 novembre 1943 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.

Relations

cite

cite  Loi 1943-11-02 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du jeudi 4 novembre 1943 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance