Loi du 21 avril 1832

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 avril 1832 · Dernière version le 24 mars 2020

Dans tous les cas qui ne seraient pas prévus par les lois existantes ou par la présente loi, les contraventions aux décrets en Conseil d'Etat et aux règlements de police ayant pour objet la visite des embarcations, les devoirs des patrons, conducteurs et flotteurs, les formalités à suivre pour les embarquements, les débarquements, l'atterrage, le service des pilotes et lamaneurs, la police des ports, les expéditions, le maintien du bon ordre sur le fleuve et les rivages, la conservation des chemins de halage, la sûreté des marchandises et la conservation des objets abandonnés, sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 8° de l'article 131-16 du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 mars 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La modification ajuste les références aux articles du code pénal pour les peines applicables aux contraventions, en remplaçant le 10° par le 8° dans l'article 131-16.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 173 : Modification des peines pour infractions fluviales et intermédiation

En résumé. Les peines pour les contraventions aux règlements de police fluviale ont été mises à jour pour se référer aux articles spécifiques du code pénal actuel.

En vigueur du samedi 21 avril 1832 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance