Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 1996-02-24
Créé le 23 juin 1898 · Abrogé le 24 février 1996
Le préfet, après avis du conseil général et des chambres consultatives d'agriculture, détermine les mesures à prendre dans toute exploitation agricole où il est fait usage constant ou momentané d'appareils mécaniques, afin d'éviter les dangers spéciaux pouvant résulter de ces appareils, dangers d'incendie ou dangers concernant les personnes.