Loi du 22 juillet 1912

Article 12

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Article 12

Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

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En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004

Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004

Source : Légifrance