En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Loi du 22 juillet 1912
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 juillet 1912 · Dernière version le 2 juillet 2004
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004
En vigueur du mercredi 24 juillet 1912 au jeudi 1 juillet 2004
Source : Légifrance