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Loi du 27 décembre 1923

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Article 5

La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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Créé le 29 décembre 1923 · Abrogé le 1 avril 2025

La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Relations

cite

cite  Loi 1915-08-17 art. 6

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En vigueur du samedi 29 décembre 1923 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance