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Loi du 27 décembre 1923

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Article 9

L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.

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Créé le 29 décembre 1923 · Abrogé le 1 avril 2025

L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.

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En vigueur du samedi 29 décembre 1923 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance