Abrogé par Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 62 (VT) JORF 11 juillet 2000
Créé le 12 juin 1975 · Abrogé le 11 juillet 2000
Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.