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Loi du 28 juillet 1912

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Article 6

Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.

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Créé le 22 mars 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

Quiconque aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal.

Les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er août 1905 sont applicables aux infractions visées au présent article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du samedi 22 mars 1919 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance