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Loi du 28 mars 1907

relative aux réunions publiques

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En vigueur depuis le 29 mars 1907

Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.

En vigueur depuis le 16 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique aussi aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1907

Loi du 28 mars 1907
Article 1
Article 2