Loi du 28 mars 1907

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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Extension de la loi aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique aussi aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

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