Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les pilotes maritimes
Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:
1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;
2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.