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Loi du 28 mars 1928

Article 15

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Article 15

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:

1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;

2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les pilotes maritimes

Résumé. Un pilote peut être puni s'il ne vient pas en aide à un bateau en danger ou s'il conduit ivre.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires, est puni d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement:

1° Le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger, contrairement aux dispositions de l'article 6 ;

2° Le pilote qui, en état d'ivresse, aurait entrepris de conduire un bâtiment.

Relations

cite

cite  Loi 1928-03-28 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les amendes pour les pilotes ne prêtant pas assistance ou conduisant en état d'ivresse sont désormais exprimées en euros et leur montant a été ajusté.

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance