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Loi du 28 mars 1928

Article 16

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Article 16

Est punie d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour conduite de navire sans pilote

Résumé. Conduire un navire sans pilote autorisé peut coûter cher et mener en prison.

Est punie d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La peine d'amende pour exercer illégalement le métier de pilote de navire est désormais exprimée en euros et son montant a été ajusté.

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance