Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Sanctions pour conduite de navire sans pilote
Est punie d'une amende de 3 750 euros (taux actualisé), et de huit à quinze jours de prison, ou de l'une de ces deux peines seulement, et du double en cas de récidive, toute personne qui, sans une commission régulière de pilote de la station, aura entrepris ou tenté d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.