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Loi du 28 mars 1928

Article 18

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Article 18

L'article 463 du Code pénal (voir nota) et la loi du 26 mars 1891 sur le sursis à exécution de la peine sont applicables à toutes les infractions prévues par la présente loi.

Le montant des amendes prononcées par application de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

L'article 463 du Code pénal (voir nota) et la loi du 26 mars 1891 sur le sursis à exécution de la peine sont applicables à toutes les infractions prévues par la présente loi.

Le montant des amendes prononcées par application de la présente loi est versé à la caisse des invalides de la marine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance