Loi du 28 mars 1928

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 janvier 2015

Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.

Relations

cite

cite  Loi 1928-03-28 art. 22

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance