Loi du 28 mars 1928

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Au lieu et place des caisses de retraite et secours, pourront être établies des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes formés en vertu des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage seront versées à ces caisses spéciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Au lieu et place des caisses de retraite et secours, pourront être établies des caisses spéciales de secours immédiat et de retraites constituées entre leurs membres par les syndicats de pilotes formés en vertu des lois des 21 mars 1884 et 12 mars 1920. Dans ce cas, les retenues opérées sur les recettes du pilotage seront versées à ces caisses spéciales.

Relations

cite

cite  Loi 1920-03-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance