Loi du 28 mars 1928

Article 26

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Article 26

Les détails d'application de la présente loi, et notamment le règlement particulier à chaque station sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus.

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Créé le 1 septembre 1961 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les détails d'application de la présente loi, et notamment le règlement particulier à chaque station sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Loi 1928-03-28 art. 19

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 1961 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance