Loi du 28 mars 1928

Article 27

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Article 27

Sont abrogés le décret-loi du 12 décembre 1806, l'article 8 de la loi du 30 janvier 1893, modifié par la loi du 12 mai 1905, la loi du 17 juillet 1921 et, d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

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Créé le 31 mars 1928 · Abrogé le 1 décembre 2010

Sont abrogés le décret-loi du 12 décembre 1806, l'article 8 de la loi du 30 janvier 1893, modifié par la loi du 12 mai 1905, la loi du 17 juillet 1921 et, d'une manière générale, toutes autres dispositions législatives ou réglementaires contraires aux prescriptions de la présente loi.

Relations

cite

cite  Loi 1905-05-12

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1928 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance