Loi du 29 décembre 1892

Article 20

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Article 20

L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.

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En vigueur depuis le 5 août 1962 · Dernière version le 3 août 2008

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Occupation temporaire des terrains pour travaux spécifiques

Résumé. La loi autorise l'occupation temporaire de terrains pour des travaux liés à la défense nationale, la navigation aérienne, ou la réparation de dommages à l'environnement.

L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise en état ou aux travaux de réparation des dommages à l'environnement prévus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement. Lorsque l'occupation temporaire est autorisée pour l'exécution de travaux de réparation des dommages causés à l'environnement, l'administration peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les conditions prévues aux articles 1er, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 2 : Extension des motifs d'occupation temporaire des terrains

En résumé. L'article élargit les motifs d'occupation temporaire des terrains, notamment pour inclure la réparation des dommages à l'environnement et permet à l'administration de déléguer ses droits pour ces travaux.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 2 août 2008

En résumé. L'article étend les motifs d'occupation temporaire des terrains pour inclure la dépollution ou la remise en état, en plus de la défense nationale et de la sûreté de la navigation aérienne.

En vigueur du dimanche 5 août 1962 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance