Loi du 29 décembre 1892

Article 9

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Article 9

L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1892 · Dernière version le 3 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée des travaux publics sur terrains privés

Résumé. Les travaux publics sur des terrains privés ne peuvent durer plus de cinq ans, sauf pour la dépollution où cela peut aller jusqu'à vingt ans.

L'occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l'exécution des travaux publics ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années.

Si l'occupation doit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord amiable, l'administration devra procéder à l'expropriation, qui pourra aussi être réclamée par le propriétaire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841.

Cependant, et dans les cas où les agents de l'administration, ou des personnes à qui elle délègue ses droits, interviennent sur des terrains privés afin d'y mettre en oeuvre des travaux de dépollution ou de remise en état exécutés dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux de réparation des dommages à l'environnement exécutés en application des articles L. 160-1 et suivants du même code, cette occupation pourra être renouvelée pour une durée qui n'excède pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2008

Modifié parLoi n°2008-757 du 1er août 2008art. 2 : Extension des motifs d'occupation temporaire des terrains

En résumé. La durée maximale d'occupation des terrains pour travaux de dépollution ou de remise en état est étendue à 20 ans, incluant désormais les travaux de réparation des dommages à l'environnement.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au samedi 2 août 2008

En résumé. La durée maximale d'occupation des terrains pour travaux publics passe de 5 ans à 20 ans dans certains cas spécifiques, notamment pour les travaux de dépollution ou de remise en état.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1892 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance