Loi du 30 octobre 1886

Article 35

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Article 35

Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 31 octobre 1886 · Abrogé le 22 juin 2000

Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.

Relations

cite

cite  Loi 1882-03-28 art. 16

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mardi 22 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2000

En vigueur du dimanche 31 octobre 1886 au lundi 21 décembre 1998

Source : Légifrance