Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004
Créé le 4 janvier 1914 · Abrogé le 24 février 2004
Les effets du classement suivent l'objet, en quelques mains qu'il passe.
Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée au ministère d'Etat, chargé des affaires culturelles par celui qui l'a consentie.