Loi du 31 décembre 1913

Article 24

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Article 24

Le déclassement d'un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

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Créé le 4 janvier 1914 · Abrogé le 24 février 2004

Le déclassement d'un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 janvier 1914 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance