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Loi du 4 février 1901

sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

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En vigueur depuis le 6 février 1901

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 6 février 1901

Tous les établissements peuvent, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les dons et legs qui leur sont faits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les dons et legs aux associations

Résumé. Certaines associations ne peuvent pas accepter des dons ou legs sans autorisation spéciale.

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

En vigueur depuis le mercredi 6 février 1901

Loi du 4 février 1901
Article 7
Article 8
Article 10