Loi du 4 février 1901

Article 10

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Article 10

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les dons et legs aux associations

Résumé. Certaines associations ne peuvent pas accepter des dons ou legs sans autorisation spéciale.

Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publiqueLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 21 : Extension des bénéficiaires de libéralités et modification des règles pour les établissements religieux

En résumé. Le nombre d'alinéas de l'article 910 du code civil concernés par l'inapplicabilité des articles 7 et 8 de la loi a été augmenté, passant de deux à trois.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

En résumé. La modification étend l'exception d'application des articles 7 et 8 de la loi aux organismes mentionnés dans les deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, au lieu d'un seul.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance