Loi du 6 mai 1919

Article 9

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Article 9

Toute personne qui se prétendra lésée par le délit prévu à l'article précédent, tout syndicat et association réunissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article 1er, pourra se constituer partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

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Créé le 8 mai 1919 · Abrogé le 27 juillet 1993

Toute personne qui se prétendra lésée par le délit prévu à l'article précédent, tout syndicat et association réunissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article 1er, pourra se constituer partie civile conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Relations

cite

cite  Loi 1919-05-06 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mai 1919 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance