Loi du 6 mai 1919

Article 9-1

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Article 9-1

Les peines prévues à l'article 8 ainsi que les dispositions portées à l'article 9 sont applicables en cas d'utilisation de mentions interdites en vertu des articles 1er-1 et 7-2.

Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article 7-4.

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Créé le 7 juillet 1966 · Abrogé le 27 juillet 1993

Les peines prévues à l'article 8 ainsi que les dispositions portées à l'article 9 sont applicables en cas d'utilisation de mentions interdites en vertu des articles 1er-1 et 7-2.

Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de l'article 7-4.

Relations

cite

cite  Loi 1919-05-06 art. 1-1, art. 7-2, art. 7-4, art. 8, art. 9

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juillet 1990 au lundi 26 juillet 1993

En vigueur du jeudi 7 juillet 1966 au jeudi 5 juillet 1990

Source : Légifrance