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Loi du 8 novembre 1943

Article 3

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Article 3

Pour la vérification du registre, les boissons peuvent être recensées. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 % des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants sont réputés provenir de manœuvres irrégulières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé3 août 1957

Créé le 10 novembre 1943 · Annulé le 3 août 1957

Pour la vérification du registre, les boissons peuvent être recensées. Sauf justifications probantes fournies par le négociant, si cette opération fait ressortir des manquants supérieurs à 5 % des quantités inscrites aux entrées depuis le précédent recensement, ces manquants sont réputés provenir de manœuvres irrégulières.

Historique des versions

Annulé depuis le samedi 3 août 1957

En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 2 août 1957

Source : Légifrance