Créé le 10 novembre 1943 · Abrogé le 8 mai 2010
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Loi du 8 novembre 1943
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 novembre 1943 · Abrogé le 8 mai 2010
Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du samedi 17 juin 1944 au vendredi 7 mai 2010
En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 16 juin 1944
Source : Légifrance