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Loi du 8 novembre 1943

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Article 4

Pour les besoins du contrôle, les débitants de boissons doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité de leurs écritures commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 17 juin 1944 au vendredi 7 mai 2010

En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 16 juin 1944

Source : Légifrance