Abrogé8 mai 2010
Créé le 10 novembre 1943 · Abrogé le 8 mai 2010
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 8 novembre 1943
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 novembre 1943 · Abrogé le 8 mai 2010
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du mercredi 10 novembre 1943 au vendredi 7 mai 2010
Source : Légifrance