Loi du 9 avril 1898

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 mars 2007

Créé le 5 novembre 1964 · Abrogé le 28 mars 2007

Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 mars 2007

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 5 novembre 1964 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance