Abrogé27 mars 2007
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 27 mars 2007
Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.
Loi du 9 avril 1898
Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 27 mars 2007
Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance