Loi du 9 avril 1898

Article 8

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Article 8

Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 27 mars 2007

Le préfet ou le sous-préfet, suivant les localités, ont entrée à la chambre de commerce et ils ont voix consultative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance