Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000

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Article 2

L'article 1317 du code civil (Partage des dettes entre codébiteurs solidaires) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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Article 2

L'article 1317 du code civil (Partage des dettes entre codébiteurs solidaires) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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