Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

Article 3

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Article 3

La commission établit son règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au samedi 30 avril 2011

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