Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 juin 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 7 juin 2000 · Abrogé le 1 mai 2011
La commission établit son règlement intérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au samedi 30 avril 2011
Source : Légifrance