Loi n°2000-494 du 6 juin 2000

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles

7

et

8

, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.

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Créé le 7 juin 2000 · Abrogé le 1 mai 2011

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, la commission porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent la commission, dans le délai fixé par elle, de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article.

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En vigueur du mercredi 7 juin 2000 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance