Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Article 9-1

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Article 9-1

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.

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En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 29 janvier 2017

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 28 janvier 2017

Créé parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 58

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance