A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 20 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 21 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 23 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 24 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 25 (Ab)