A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L931-1 (M) : Congé de formation : droit à la formation continue
→ Version 2 : Extension des objectifs du congé de formation
→ Version 2 : Extension des objectifs du congé de formation
- Code du travailart. L931-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 45-1 (Ab)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 45-1 (Ab)