A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 51 (M) → Version 3Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 52 (Ab) → Version 2
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 51 (M)
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984art. 52 (Ab)