Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000

Article 57

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Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-432 du 28 juin 1989
art. 1 (Ab)
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989
art. 6 (Ab)
- Loi n°89-432 du 28 juin 1989
art. 11 (Ab)

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