Article 31
Dans l'article 22 de la même loi, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.
Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
Article 31
Dans l'article 22 de la même loi, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 31
Dans l'article 22 de la même loi, les mots : « sonore ou de télévision » sont supprimés.
Source : Légifrance