A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nomination explicite du responsableLoi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 34-1 (M) → Version 4Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 45-2 (M) : La Chaîne parlementaire : mission et fonctionnement
→ Version 2 : Modification du statut juridique et de la réglementation applicable
- Code général des collectivités territorialesart. L4433-28 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 34-1 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 45-2 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 48 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 51 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 56 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 62 (Ab)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 73 (V)