A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 44 (M) : Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel
→ Version 2 : Restructuration des sociétés nationales de programmes audiovisuels
→ Version 2 : Restructuration des sociétés nationales de programmes audiovisuels
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 44 (M)