A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des sociétés du secteur public audiovisuel et simplification de leur gouvernance
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-1 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-2 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-3 (M)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-4 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-5 (V)
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 47-6 (M)