A créé les dispositions suivantes :
Code civilArt. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
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A créé les dispositions suivantes :
Art. 370-3 ; Art. 370-4 ; Art. 370-5 ;
Source : Légifrance